Expertise judiciaire

• Intervention en tant qu’auxiliaire de justice (Cour d’Appel, TGI, Tribunaux de Commerce), principalement sur des problématiques de chiffrage de préjudice

Expertise indépendante 

 –          France 

• Cession d’une branche d’activité dans le secteur de la distribution d’énergie: expertise en détermination de prix suite à la mise en œuvre d’une clause d’ajustement de prix

Expertise partie – compétence juridiction nationale

–          France

• Rupture de contrat de distribution : justification du motif sérieux invoqué lors de la rupture du contrat (dégradation de la situation financière du distributeur)

• Contestation en justice par les syndicats d’une fermeture d’usine : sincérité des informations financières communiquées au Comité d’entreprise

• Juridictions administratives : contestations relatives à la détermination de tarifs publics de distribution (secteur de l’énergie)

• Contestation de préjudice résultant de pratiques anticoncurrentielles alléguées (secteur équipement médical)

• Chiffrage de préjudice résultant de pratiques anticoncurrentielles alléguées (secteur télécoms)

• Préparation de l’argumentaire d’une partie dans le cadre d’une expertise en détermination de prix (secteur immobilier)

–          Europe du Sud-Est

• Litige entre actionnaires: évaluation du préjudice causé par les agissements d’un actionnaire minoritaire (abus de minorité consistant en des actions en justice répétitives  et aux dépôts de plaintes auprès de la Commission Européenne)

• Roumanie : contestation des conclusions du tribunal sur le caractère frauduleux d’un certain nombre d’opérations de gestion (secteur de l’énergie)

• Revue de contrat en Macédoine: travaux préalables à une action en justice relative à l’application des clauses de détermination des prix (secteur de l’énergie)

Expertise partie – compétence arbitrage international / ICSID

–          Russie

• Contestation entre actionnaires: évaluation du préjudice causé par les modalités d’une décision d’investissement prise par l’actionnaire principal (secteur télécom)

• Rupture d’un contrat de distribution: secteur équipements pour la distribution de l’eau : évaluation du préjudice

–          Europe du Sud-Est

• Bosnie : chiffrage du préjudice lié à une malfaçon industrielle

• Serbie : litige ICSID : privatisation dans le secteur de la chimie : justification des causes réelles et sérieuses ayant motivé l’annulation d’un contrat de privatisation (référentiel comptable à retenir pour justifier le défaut de demande d’autorisation lors de la cession d’une branche) (expert pour le compte de l’Etat)